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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 165 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “이미지 매크로 프로그램 vsa822.top 오토클릭 다운로드 프로그램 판매 사이트 바이럴마케팅프로그램 szE"
« Taxe sur la valeur ajoutée »
Une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne, sans établissement stable en France, doit s’immatriculer auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE), déclarer les opérations réalisées en France et acquitter la TVA auprès de la Direction générale des Finances publiques.
Sont soumises à la TVA française les livraisons de biens effectuées en France, les acquisitions intracommunautaires réalisées sur le territoire, les ventes à distance depuis un autre État membre vers la France, ainsi que certaines prestations de services rendues à des clients…
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professionnel
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International
« Aide pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier »
Le décret n° 2026‑356 du 8 mai 2026 instaure une aide financière destinée aux petites et moyennes entreprises du bâtiment et des travaux publics qui utilisent du gazole non routier et emploient jusqu’à 20 salariés.
Cette aide s’élève à 20 centimes d’euro par litre de gazole acheté pendant le mois de mai 2026.
Les entreprises intéressées peuvent consulter les modalités de dépôt de la demande et obtenir davantage d’informations sur le site officiel dédié à la mesure.
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professionnel
« Formulaire 1327-S-CET-SD : CET 2025 - Demande de PVA - Régimes "micro-entreprises" ou "déclaratif spécial" - Millesime 2025 - N° CERFA 14109*16 »
« Généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels »
À compter du 16 janvier 2025, les professionnels peuvent obtenir une prise de position de l’administration de façon dématérialisée, que ce soit pour un rescrit général ou spécifique.
Pour déposer la demande, connectez‑vous à « Votre espace professionnel », ouvrez la « Messagerie », choisissez l’onglet « Écrire », puis la rubrique « Autres demandes ». Sélectionnez « Dépôt d’une demande de rescrit », choisissez « Demande de rescrit » et remplissez le formulaire proposé.
Des précisions supplémentaires sur le rescrit fiscal sont disponibles sur la page Professionnel : « Prévenir…
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professionnel
« Ouverture de l'application "Rechercher des transactions immobilières" aux vendeurs et acquéreurs potentiels de biens immobiliers »
Le service « Rechercher des transactions immobilières » est disponible dans votre espace Finances publiques, sous la rubrique « Données publiques ».
Il est également ouvert aux allocataires pour le calcul des aides personnelles au logement depuis 2017.
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particulier